De la juste place européenne de la proportionnalité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième Section, 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov contre Bulgarie, arrêt numéro 46577/15

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

01/04/2016

Abstract

Droit européen

Subsidiarité

domicile

démolition

Patrimoine immobilier

maison

illégalité

règle d'urbanisme

démarche de subsidiarité

droit au respect du domicile

Plan d'Occupation des Sols (POS)

Roms

logement

ingérence

proportionnalité de la mesure

Proportionnalité

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Title: De la juste place européenne de la proportionnalité ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième Section, 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov contre Bulgarie, arrêt numéro 46577/15
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9946664709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01839467