- Title
- De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel,Les petites affiches 25 juin 2009 n° 126 p 42 à 52
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Les petites affiches
- Identifiers
- 9942997509311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02403060
Journal article
De la décision de renvoi à la décision du Conseil constitutionnel,Les petites affiches 25 juin 2009 n° 126 p 42 à 52
Les petites affiches
25/06/2009
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