- Title
- De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221
- Creators - without role
- Cécile Le Gal Fontes - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (n° 113)
- Identifiers
- 9944703209311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04214559
Journal article
De la difficulté de s’extraire de la qualification d’excipient mentionnée dans l’AMM. Cass., chambre commerciale financière et économique, formation plénière de chambre, 1er février 2023 : pourvoi n° 21-15.221
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (n° 113)
05/2023
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