De la contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à la conservation des particules nobiliaires

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

01/08/2023

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Nom-prenom

Vie privée et familiale

Nom

Changement de nom

Particule nobiliaire

Particule de noblesse

Suppression

Droit au respect de la vie privée

(CEDH, 4e sect., 17 janv. 2023, no 19475/20, Künsberg Sarre c/ Autriche, AJ fam. 2023. 176, obs. J. Houssier)

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Title: De la contribution de la Cour européenne des droits de l'homme à la conservation des particules nobiliaires
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9944271209311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04177161