- Titre
- De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné, note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n°22-15.685
- Créateurs - sans rôle
- Philippe Grignon - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Lexbase Droit privé
- Identifiants
- 99152656209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04952802
Article de revue
De la connaissance présumée des usages professionnels par un partenaire extérieur au secteur d’activité concerné, note sous Cass. com., 4 oct. 2023, n°22-15.685
Lexbase Droit privé
2023
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