Abstract
Le délai de prescription de l'action en paiement du prix court, entre professionnels, du jour où la prestation commandée a été exécutée, peu important la date d'émission de la facture.
- Title
- Date d’établissement d’une facture et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement
- Creators - without role
- Anouk Bories - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.19771 caractères (espaces compris)(27)
- Identifiers
- 9942971609311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04811725