Date de prise d'effet de la résiliation judiciaire : plaidoyer pour un revirement

Journal article

Revue de droit du travail, (01)

28/01/2017

Abstract

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Résiliation judiciaire

Effet

Date d'effet

Nouveau contrat de travail

Soc. 21 septembre 2016, n° 14-30.056, à paraître au Bulletin

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Title: Date de prise d'effet de la résiliation judiciaire : plaidoyer pour un revirement
Creators - without role: Lucas Bento de Carvalho - Ecole de droit social de Montpellier
Publication Details: Revue de droit du travail, (01)
Identifiers: 9947125509311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02242138