- Title
- DNI toujours et encore : de l'application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l'inscription ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-24.584
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (3)
- Identifiers
- 9934335409311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04963030
Journal article
DNI toujours et encore : de l'application immédiate du revirement de jurisprudence autorisant le liquidateur à contester la régularité de l'inscription ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-24.584
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (3)
2019
Metrics
1 Record Views