- Title
- Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9935812909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02419840
Journal article
Déclaration d’insaisissabilité et effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance, note sous Cass. Com. 12 juillet 2016, pourvoi n°15-17321
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
01/12/2016
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