- Title
- Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale
- Creators - without role
- Anne-Catherine Chiariny - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Propriété industrielle, (2)
- Identifiers
- 9944083309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03583531
Journal article
Cyber-délit de contrefaçon de marque nationale : adoption du critère de l'accessibilité par la chambre commerciale
Propriété industrielle, (2)
02/2022
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