- Titre
- Créance entre époux ou créance contre l'indivision ?, Note sous Cass., Civ., 3ème, 26 mai 2021, pourvoi n°19-21.302
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150758809311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951215
Article de revue
Créance entre époux ou créance contre l'indivision ?, Note sous Cass., Civ., 3ème, 26 mai 2021, pourvoi n°19-21.302
Droit & Patrimoine
01/2022
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