- Title
- Créance de rémunération supplémentaire : attention à la date de mise au point de l'invention, et à la reprise du contrat de travail par le nouvel employeur
- Creators - without role
- Jacques Raynard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Propriété industrielle
- Identifiers
- 9937445509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04989058
Journal article
Créance de rémunération supplémentaire : attention à la date de mise au point de l'invention, et à la reprise du contrat de travail par le nouvel employeur
Propriété industrielle
01/02/2019
Metrics
1 Record Views