- Title
- Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9946907909311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920090
Journal article
Créance de restitution pour paiement indu non éligible au privilège de procédure, obs. sous CA Versailles, 12e ch., 7 janv. 2021, n°19/05725
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/03/2021
Metrics
1 Record Views