- Titre
- Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
- Créateurs - sans rôle
- Mélanie Jaoul - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99152134309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-03212862
Article de revue
Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription: Obs. ss. Civ 1re, 14 avril 2021, FS-P, n° 19-21.313
Dalloz Actualité
30/04/2021
Indicateurs
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