Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution

Journal article

Les Cahiers sociaux

01/11/2017

Abstract

Commentaire Cons. const. QPC, 13 oct. 2017, nº 2017-662

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Title: Coût prévisionnel d’une expertise décidée par le CHSCT : le point de départ du délai de contestation est conforme à la Constitution
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9943021609311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01971655