- Title
- Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013
- Creators - without role
- Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- Répertoire du notariat Defrénois
- Identifiers
- 9945992109311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02196213
Journal article
Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis : en l’absence de libéralité, autant rester séparé, note sous Civ. 1ère, 18 décembre 2013
Répertoire du notariat Defrénois
2014
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