Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et la loi n. 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

Article de revue

La Semaine juridique - édition entreprise

1993

Résumé

BBB.403.550

Convention obligations contractuelles de Rome 1980

représentation commerciale

1993 ; 67éme année/1993, no. 13, études et chroniques no. 233, pp. 154-156

1 Consultations de la notice

Titre: Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et la loi n. 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
Créateurs - sans rôle: Claude J Ferry
Détails de publication: La Semaine juridique - édition entreprise
Identifiants: 99149258309311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article