- Titre
- Contrôle de l’appréciation des conditions de l’opposabilité : strict mais pas toujours précis
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151507709311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961982
Article de revue
Contrôle de l’appréciation des conditions de l’opposabilité : strict mais pas toujours précis: Note sous Cass. 3ème civ., 21 septembre 2022, n° 21-21014
Revue générale du droit des assurances
01/11/2022
Indicateurs
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