- Title
- « Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.
- Creators - without role
- Lucas Bento de Carvalho - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Droit Social
- Identifiers
- 9944237909311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03476006
Journal article
« Contrôle de la licéité des contrats de mission successifs : le caractère temporaire de l’emploi ne se déduit pas de l’activité de l’entreprise utilisatrice ». note sous Cass. soc. 12 novembre 2020, n°19-11402.
Droit Social
01/02/2021
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