Contrepartie financière à l'autorisation de réaliser des travaux et déplafonnement

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)

26/11/2016

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Loyer

Loyer renouvelé

Améliorations

Contrepartie financière

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Title: Contrepartie financière à l'autorisation de réaliser des travaux et déplafonnement
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
Identifiers: 9942761809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222749