- Title
- Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545
- Creators - without role
- Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
- Identifiers
- 9935692109311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02419605
Journal article
Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
01/05/2019
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