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Contrat international d’agence commerciale et évolution jurisprudentielle de l’interprétation de la loi désignée », note sous Cass. com., 11 janv. 2023, n°21-18.683
Article de revue

Contrat international d’agence commerciale et évolution jurisprudentielle de l’interprétation de la loi désignée », note sous Cass. com., 11 janv. 2023, n°21-18.683

Philippe Grignon
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
2023

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