Abstract
Requalification de la relation contractuelle entre une plateforme et un chauffeur de VTC en contrat de travail salarié- .-Aspects de droit du travail et de droit de la concurrence Commentaire par Malo Depincé maître de conférences HDR à l'université de Montpellier et Daniel Mainguy professeur à l'université de Montpellier et Bruno Siau maître de conférences HDR à l'université de Montpellier CONTRAT DE TRAVAIL Accès au sommaire Solution.-Le contrat liant une plateforme de réservation de VTC à un chauffeur peut être requalifié en contrat de travail selon la méthode du faisceau d'indices : absence de clientèle propre du chauffeur, absence de choix de ses itinéraires par le chauffeur ; absence de choix de ses courses ; pouvoir de sanction de la plateforme. Impact.-Cette jurisprudence peut inciter à de nouvelles actions pour concurrence déloyale à défaut pour la plateforme de respecter la réglementation sociale applicable ; les pratiques anticoncurrentielles sont bien moins évidentes à caractériser. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2020-002621 LA COUR : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n'existe que grâce à cette plate-forme, à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport,