- Title
- Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un assouplissement souhaitable ? (sur Com., 25 oct. 2023, n° 22-16907)
- Creators - without role
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9941144309311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04920262
Journal article
Contrôleurs et excès de pouvoir : l’occasion d’un assouplissement souhaitable ? (sur Com., 25 oct. 2023, n° 22-16907)
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
11/2023
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