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Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur
Article de revue scientifique

Continuation d'un contrat à l'insu de l'administrateur

Françoise Pérochon
Recueil Dalloz, (38)
06/11/1997

Résumé

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Contrat en cours Continuation Poursuite de plein droit Administrateur judiciaire

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