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Contestation du PSE : qualité à agir des syndicats et du comité d’entreprise
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Contestation du PSE : qualité à agir des syndicats et du comité d’entreprise

Florence Bergeron-Canut
Les Cahiers sociaux
01/10/2015

Abstract

Commentaire CE, 22 juill. 2015, CE 22 juillet 2015 n° 385816 (Sté H.J. Heinz France), et n° 383481 (Calcaire Chimie), Lebon
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