- Title
- Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- La Semaine juridique. Édition générale, pp.2082-2083
- Identifiers
- 9944787809311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313975
Journal article
Contention, isolement et soins psychiatriques, Obs. sur Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, arrêt numéro 16/07393
La Semaine juridique. Édition générale, pp.2082-2083
2016
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