Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge

Journal article

Peer reviewed

Philippe Coursier

Droit Social, (09 et 10)

10/09/2006

Abstract

SECURITE SOCIALE

Contentieux de la sécurité sociale

Contentieux technique

Sanction financière

Reversement du trop-remboursé

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Title: Contentieux du contrôle technique. Médecin. Interdiction temporaire de donner des soins. Sanction financière. Remboursement de l'indu. Absence de demande de la CPAM. Indifférence. Office du juge
Creators - without role: Philippe Coursier - Institut Droit et Santé
Publication Details: Droit Social, (09 et 10)
Identifiers: 9946318409311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02198811