- Title
- Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi
- Creators - without role
- Anne-Catherine Chiariny - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.52
- Identifiers
- 9942918109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03106401
Journal article
Conséquences de l'annulation du brevet sur le contrat de licence : de la difficile mise en oeuvre d'un principe désormais établi: Commentaire CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 23 janvier 2020, n° 17/03386, SA LPG Systems c/ M. T., M. B., Sté Printing Pack PV, Sté Guitay SAM
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Vol.52
24/12/2020
Metrics
1 Record Views