Conséquences de l'annulation de la clause obligeant un locataire à adhérer à une association

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)

26/11/2010

Abstract

BAIL COMMERCIAL

Locataire

Liberté d'association

Enrichissement sans cause

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Title: Conséquences de l'annulation de la clause obligeant un locataire à adhérer à une association
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (11)
Identifiers: 9942358809311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222112