- Title
- Conséquences de la transmission d'un bail commercial conclu par un usufruitier seul
- Creators - without role
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (04)
- Identifiers
- 9942354509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02221928
Journal article
Conséquences de la transmission d'un bail commercial conclu par un usufruitier seul
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (04)
10/04/2008
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