Abstract
En mettant à la charge de l’État l’obligation positive de faire délivrer par l’employeur une information précontractuelle relative à la santé et à la sécurité de salariés se livrant à des activités intrinsèquement dangereuses la Cour EDH conforte de manière très significative l’influence de la Conv. EDH sur le droit du travail en particulier et sur le droit des contrats en général grâce à un emprunt original à sa jurisprudence environnementale. Si on la met en relation avec le principe d’autonomie personnelle commandant l’interprétation de l’article 8 de la Conv. EDH auquel elle est rattachée, cette innovation pourrait cependant se révéler inquiétante si elle devait signifier que le salarié peut s’engager dans n’importe quelle activité pour peu qu’il ait été préalablement et précisément informé des risques qu’elle représente pour sa santé et sa sécurité. De nouveaux équilibres devront donc être recherchés.