Consultation du comité d’établissement sur la mise en œuvre d’une décision prise par la direction générale de l’entreprise

Journal article

Les Cahiers sociaux

01/11/2016

Abstract

Commentaire Cass. soc. 21 sept. 2016, n°s 15-13.364

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Title: Consultation du comité d’établissement sur la mise en œuvre d’une décision prise par la direction générale de l’entreprise
Creators - without role: Florence Bergeron-Canut - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Publication Details: Les Cahiers sociaux
Identifiers: 9945036409311
Academic Unit: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01973177