- Titre
- Construction sur le sol d'autrui, Note sous Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.713 et Cass., Civ., 3ème, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99150758609311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951209
Article de revue
Construction sur le sol d'autrui, Note sous Cass., Civ., 3ème, 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-15.713 et Cass., Civ., 3ème, 15 avril 2021, pourvoi n° 20-13.649
Droit & Patrimoine
01/2022
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