- Titre
- Constitutionnalité de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de contrat, obs. sous Cass. 3ème civ., 17 octobre 2019
- Créateurs - sans rôle
- Louis-Frédéric Pignarre - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Droit & Patrimoine
- Identifiants
- 99153849309311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04951404
Article de revue
Constitutionnalité de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de contrat, obs. sous Cass. 3ème civ., 17 octobre 2019
Droit & Patrimoine
01/2020
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