- Title
- Constitutionnalité de la référence aux usages, obs. ss. Cons. const., 5 mars 2021, 2020-887 QPC, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18)
- Identifiers
- 9942984709311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812637
Journal article
Constitutionnalité de la référence aux usages, obs. ss. Cons. const., 5 mars 2021, 2020-887 QPC, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (18)
06/05/2021
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