- Title
- Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9943293609311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02338895
Journal article
Constitution du délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète en vertu de faits antérieurs à la cessation des paiements
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
2014
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