- Titre
- Conservation des données informatiques saisies n'ayant pas conduit à la constatation d'une infraction : la censure du Conseil constitutionnel
- Créateurs - sans rôle
- Coralie Richaud - Université de Limoges
- Détails de publication
- Gazette du palais : journal spécial des sociétés françaises par action, (n°11)
- Éditeur
- Gazette du Palais [1881-1998] - Gazette du Palais, Lextenso [1999-....]
- Identifiants
- 99149351509311
- Unité académique
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
Conservation des données informatiques saisies n'ayant pas conduit à la constatation d'une infraction : la censure du Conseil constitutionnel
Gazette du palais : journal spécial des sociétés françaises par action, (n°11)
14/03/2017
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