- Title
- « Consentir n’est pas imposer sa volonté » CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.80, pp.855-857
- Identifiers
- 9942823209311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02316919
Journal article
« Consentir n’est pas imposer sa volonté » CE, ord. réf., 26 juillet 2017 : n° 412618, D. et B
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.80, pp.855-857
2017
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