- Title
- Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.n° 86 p. 945-947
- Identifiers
- 9946206109311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02310470
Journal article
Consentir n’est pas imposer sa volonté… Suite, obs. sur CE, 27 juillet 2018 : n° 422241
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, pp.n° 86 p. 945-947
2018
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