- Title
- •Conseil d’Etat 25 février 2015 (n° 375590, publié au Recueil Lebon) ; Soc. 15 avril 2015 (pourvoi n° 13-21.306, publié au bulletin) - Revue Lamy Droit des Affaires, juillet-août 2015
- Creators - without role
- Bruno Siau - Université de Montpellier, Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Publication Details
- Revue Lamy Droit des affaires
- Identifiers
- 9947181309311
- Academic Unit
- Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01966206
Journal article
•Conseil d’Etat 25 février 2015 (n° 375590, publié au Recueil Lebon) ; Soc. 15 avril 2015 (pourvoi n° 13-21.306, publié au bulletin) - Revue Lamy Droit des Affaires, juillet-août 2015
Revue Lamy Droit des affaires
07/2015
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