- Title
- Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme : premier non-usage, justifié, du Protocole n° 16,Recueil Dalloz, 7 mars 2019 n° 8, p.439
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (08)
- Identifiers
- 9942954009311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02402934
Journal article
Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme : premier non-usage, justifié, du Protocole n° 16,Recueil Dalloz, 7 mars 2019 n° 8, p.439
Recueil Dalloz, (08)
07/03/2019
Metrics
1 Record Views