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Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre
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Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre

Anne Ponseille
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (04)
28/02/2017

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit pénal et procédure pénale Présomption d'innocence Transaction pénale de l'officier de police judiciaire
Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569-QPC, Syndicat de la magistrature et autre, AJDA 2016. 1779 ; D. 2016. 2545, note J.-B. Perrier ; Constitutions 2016. 541, chron.
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