Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, (01)
24/05/2017
Abstract
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Droit pénal et procédure pénale
Conseil constitutionnel, 24 mai 2016, n° 2016-543-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons, AJDA 2016. 1040 ; D. 2016. 1137 ; AJ pénal 2016. 334 ; Constitutions 2016. 359, Décision