- Title
- Conséquences patrimoniales du divorce: absence de pouvoir du liquidateur pour la licitation d'un immeuble indivis et insaisissable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, pourvoi numéro 18-16.867
- Creators - without role
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (6)
- Identifiers
- 9934234309311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04963025
Journal article
Conséquences patrimoniales du divorce: absence de pouvoir du liquidateur pour la licitation d'un immeuble indivis et insaisissable ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2019, pourvoi numéro 18-16.867
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (6)
2019
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