- Titre
- Conflit de compétence : le juge de la procédure l’emporte sur le juge de l’exécution
- Créateurs - sans rôle
- Christine Hugon - Laboratoire de droit privé
- Détails de publication
- Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (3)
- Éditeur
- Joly éditions
- Identifiants
- 99155721409311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
Article de revue
Conflit de compétence : le juge de la procédure l’emporte sur le juge de l’exécution: Note sous Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2024, pourvoi numéro 19-25 907
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, (3)
2024
Indicateurs
1 Consultations de la notice