- Title
- Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Creators - without role
- Lucile Lambert-Garrel - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.70
- Identifiers
- 9943913209311
- Academic Unit
- Institut d'Histoire du Droit Edmond Meynial - IHD
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02315374
Journal article
Confirmation par le Conseil d’État que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.70
2016
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