Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle

Journal article

RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, (02)

15/06/1998

Abstract

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Négociation contractuelle

Responsabilité civile

Responsabilité du fait personnel

Faute

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Title: Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle
Creators - without role: Pierre Mousseron - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, (02)
Identifiers: 9944045209311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02251164