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Conditions de mise en place unilatérale d'une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
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Conditions de mise en place unilatérale d'une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Florence Bergeron-Canut
Revue de droit du travail, (04)
27/04/2015

Abstract

DUREE DU TRAVAIL Aménagement du temps de travail Période plurihebdomadaire Mise en place unilatérale Conditions
Soc. 16 décembre 2014, n° 13-14.558, à paraître au Bulletin et Soc. 17 décembre 2014, n° 13-19.834, à paraître au Bulletin
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