- Title
- Conditions de forme : la réitération par acte authentique érigée en formalisme conventionnel
- Creators - without role
- Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- Répertoire du notariat Defrénois, (138j6)
- Identifiers
- 9946161509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02467659
Journal article
Conditions de forme : la réitération par acte authentique érigée en formalisme conventionnel
Répertoire du notariat Defrénois, (138j6)
12/07/2018
Metrics
1 Record Views